Révision du 22 octobre 2010

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CARRENET SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 451 602 403 (ci-après dénommée « CARRENET ») et de son client (ci-après dénommé « le client ») dans le cadre de la vente des biens et services détaillés ci-dessous.

1. Biens et services vendus
1.1. Logiciels

Les logiciels édités ou distribués par CARRENET sont fournis en l’état au client et doivent être installés dans un environnement technique (matériels et logiciels) compatible avec les prérequis d’installation et d’utilisation du logiciel. La possession, l’installation ou l’utilisation par le client du logiciel ne lui cède aucun droit de propriété.

1.1.1 Logiciels sous licence

Les logiciels concédés sous licence donnent au client le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel pour le périmètre spécifié par la ou les factures concernant le logiciel.

1.1.2 Logiciels en mode souscription

Les logiciels en mode souscription donnent au client le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel pour le périmètre et la durée spécifiés par la ou les factures concernant le logiciel. Sauf disposition contraire figurant sur la facture, la souscription inclut la maintenance et le support technique. La souscription est fournie au client pour une durée donnée et renouvelable (voir partie 4).

1.1.3 Hébergement par le client

Dans le cas où le logiciel et les données du client sont hébergés sur des serveurs informatiques gérés par le client ou par un tiers pour le compte du client, le client est chargé de créer et de conserver des copies de sauvegarde adéquates des données. En aucun cas CARRENET ne saurait être tenu pour responsable de données perdues.

1.1.4 Hébergement par CARRENET

Dans le cas où le logiciel et les données du client sont hébergés sur des serveurs informatiques gérés par CARRENET, CARRENET s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir la disponibilité et la sécurité des données de son client.

1.2. Maintenance

Sauf disposition contraire sur la facture ou les factures concernant la maintenance, la maintenance inclut la mise à disposition gratuite de l’ensemble des nouvelles versions du logiciel concédé sous licence au client. La maintenance est fournie au client pour une durée donnée et renouvelable (voir partie 4). Dans le cas où le logiciel comporte des modules optionnels, cette mise à disposition ne concerne que les modules que le client aura choisis et qui figurent donc sur la ou les factures concernant le logiciel.

1.3. Support Technique

Le support technique est fourni au client en tant que personne morale, et à son représentant technique comme interlocuteur du centre de support CARRENET. En aucun cas, le support technique n’est disponible pour l’ensemble des utilisateurs des logiciels édités ou distribués par CARRENET. Le centre de support technique CARRENET a une obligation de moyens envers ses clients et mettra donc tout en oeuvre pour corriger ou contourner un éventuel dysfonctionnement constaté par un client dans le cadre de l’utilisation normale du logiciel. Le support technique couvre les logiciels édités ou distribués par CARRENET, et non l’environnement technique dans lequel ces logiciels sont installés (matériel informatique, système d’exploitation, applications tierces, bases de données, réseaux…). La possibilité et le mode d’accès au support technique sont précisés sur la facture, car ils dépendent du logiciel et des options souscrites par le client. Le support technique est fourni au client pour une durée donnée et renouvelable (voir partie 4).

1.4. Prestations de service

Le contenu des prestations de service fournies par les consultants CARRENET est librement défini entre le client et CARRENET et sera précisé lors de la commande par le client. Ces prestations peuvent avoir lieu sur le site du client ou en tout autre endroit plus adapté à l’exécution de la prestation (y compris dans les locaux de CARRENET). Dans le cas où le site d’exécution de la prestation se trouve en dehors de la région Ile-De-France, CARRENET ajoutera à la facture du client les frais de transport et d’hébergement du ou des consultants exécutant la prestation. Ces frais pourront être estimés avant le début de la prestation et justifiés lors de la facture sur simple demande du client.

1.5. Matériel

CARRENET ne fabrique aucun matériel et agit donc en tant que revendeur pour les matériels informatiques et électroniques qu’il livre à ses clients. La garantie applicable est celle du constructeur quelle que soit la raison de la panne réelle ou apparente constatée par le client.

2. Prix et paiement
2.1. Prix

Les prix des biens et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. CARRENET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, CARRENET s’engage à facturer les biens et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2.2. Paiement

Le règlement doit être effectué selon les modalités définies sur la facture et provenant de l’accord via le contrat ou le bon de commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti. En cas de retard de paiement, CARRENET se réserve le droit d’exiger le paiement d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facture concernée. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

2.3. Réserve de propriété

CARRENET conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CARRENET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés.

3. Livraison

La livraison des biens ou des services est effectuée soit par délégation de personnel sur site, soit par voie postale, transporteur ou voie électronique. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

4. Terme et résiliation

Les logiciels en mode souscription, la maintenance et le support technique sont fournies pour une période définie (voir articles 1.1.2, 1.2 et 1.3) et s’apparentent à des abonnements. Les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction au terme de chaque période aux termes et conditions en vigueur au jour dudit renouvellement ; dans le cas d’un désaccord sur ces conditions, l’indice SYNTEC s’applique sur la base des factures acquittées par le client dans la période précédant le renouvellement (sauf disposition contraire indiquée sur les factures). Si le client souhaite interrompre l’abonnement, il doit en avertir CARRENET par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le terme de l’abonnement en cours. S’il souhaite arrêter l’abonnement avant son terme, les abonnements facturés ou payés restent valides et aucun remboursement ne peut être exigé par le client au titre d’une prestation non effectuée.

5. Confidentialité

CARRENET et le client s’engagent à mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les programmes, savoir-faire, méthodes, données, fichiers, informations et
documents du client et de CARRENET (les « Informations Confidentielles ») auxquels chacune des parties aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations, à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour les besoins d’exécution des prestations et à avertir leurs personnels, fournisseurs et sous-traitants du caractère strictement confidentiel des Informations Confidentielles et à s’assurer du respect par ceux-ci de l’engagement de confidentialité visé au présent article.

6. Non-sollicitation de personnel

Le client renonce à engager ou à faire travailler, même indirectement tout collaborateur de CARRENET participant à la prestation. Cette renonciation se poursuivra pendant 1 an à compter de la fin de la prestation. En cas d’infraction à la présente clause, le client paiera de plein droit à titre de dommages et intérêts à CARRENET une indemnité égale à 12 mois de salaire brut de l’employé concerné.

7. Limitation de responsabilité

CARRENET ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des prestations délivrées au titre de ces conditions générales de vente. En aucun cas, et quelle que soit la loi applicable, y compris mais sans limitation, en cas de non-respect de garantie, de négligence ou autre préjudice, aucune des parties et/ou de ses filiales, ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect, particulier ou accidentel (y compris mais sans limitation la perte de profit) consécutif à l’exécution de la vente, même si celle-ci a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

8. Force Majeure

La responsabilité de CARRENET ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9. Validité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente applicables à une période donnée sont celles publiées sur le site web de CARRENET (adresse : www.carrenet.com/cgv). Certaines dispositions, après accord entre CARRENET et le client, peuvent modifier légèrement ou préciser une partie de ces conditions. Dans ce cas, elles font l’objet d’un contrat spécifique signé par CARRENET et par le client, ou apparaissent sur la facture, le paiement de cette dernière entraînant l’acceptation par le client. CARRENET peut modifier ces conditions générales de vente sans préavis et publiera les nouvelles conditions sur son site à l’adresse indiquée ci-dessus.

10. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.